Accès aux droits

« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial… », article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales :

« Tous les citoyens sont égaux devant la loi » Ce principe figure à l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme de 1789. Il implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution judiciaire. Pour assurer cette égalité l’Etat français a mis des dispositifs en place tel que l’accès au droit.

 

Les conseils départementaux de l’aide juridique sont chargés de promouvoir et de mettre en œuvre l’accès au droit.

De nombreux services sont rendus par les barreaux, qui dispensent des consultations gratuites dans les palais de justice et les mairies.

Des consultations sont également organisées par les notaires.

Des conciliateurs bénévoles nommés par le président de la cour d’appel peuvent faciliter et constater le règlement amiable des différends qui leur sont soumis.

 

Les permanences gratuites des associations spécialisées et des syndicats

Les dispositifs de proximités :

  • Maison de la Justice et du droit (MJD)
  • Point d’accès aux droits (PAD)
  • Relais d’accès aux droits RAD

Ressources prises en compte ;

Les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris en compte.

Aide juridictionnelle : barème des plafonds 2017

En 2017, les justiciables aux ressources inférieures à 1510 euros par mois peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais le taux de prise en charge de leurs frais n’est pas le même pour tous, puisqu’il dépend des tranches de revenus qui suivent.

Ressources prises en compte

Sont pris en compte les salaires et rémunérations du travail, les pensions de retraite, les rentes, les pensions alimentaires et les revenus locatifs. En revanche les prestations familiales (comme les allocations familiales par exemple), le RSA ou les APL ne sont pas pris en compte.

Moyenne mensuelle des revenus

Il existe 3 tranches de taux de prise en charge. Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

  • Moins de 1 007 euros : aide totale ;
  • entre 1 008 et 1190 euros : prise en charge à 55% ;
  • entre 1 191 et 1 510 euros : prise en charge à 25%.
  • 1510 euros ou plus : aucune aide.

Majorations

Ces plafonds de revenus sont majorés dès lors que le justiciable a des personnes à charge. Ces majorations correspondent aux montants suivants :

  • 181 euros pour une personne à charge ;
  • 362 euros pour deux personnes à charge ;
  • +114 euros par personne à charge en plus au delà de 2.

Permettre aux étudiants de l’ENS de faire des stages pratiques dans les entreprises pour informer sur le dispositif et faciliter l’accès au droit.

http://www.ensparis.fr/index.php?page=le-centre-social-espace-thorcy

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074